Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 24 novembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 24 novembre 1995, de 10 à 14 heures, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à partir de 15 heures en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Dans le cadre de l'exécution du budget 1996, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la diminution du taux de TVA sur les logements sociaux ( communiqué 1 du 24/11/1995) Les discussions du Conseil des Ministres ont également porté sur +l'avis de la commission de suivi des écotaxes. ( communiqué 2 du 24/11/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi +portant des dispositions sociales. ( communiqué 3 du 24/11/1995) De plus, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi +sur l'organisation de la Sûreté de l'Etat (Ministère de la Justice) et du Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées, le SGR (Ministère de la Défense nationale). De plus, une note d'orientation sur les écoutes de sécurité par les services de renseignements et de sécurité a été approuvée. ( communiqué 4 du 24/11/1995) Dans le cadre de l'exécution du budget 1995, le Plan à moyen terme +(PMT) de rééquipement du Ministère de la Défense nationale a été adapté. De l'évaluation partielle du PMT, il ressort que certains programmes ne sont plus réalisables en 1995. Dès lors, des crédits peuvent être libérés et réévalués. Suite à la révision des crédits pour la tranche 1995 du PMT, des crédits sont libérés, entre autres, pour trois dossiers d'achat. ( communiqué 5 du 24/11/1995) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a exprimé son point de vue sur+ la proposition de loi du député Ansoms concernant les appareils automatiques de détection des infractions au code de la route. De plus, le Conseil des Ministres a accordé la licence d'exploitation du second réseau GSM en Belgique à France Telecom Mobiles International. ( communiqué 6 du 24/11/1995) * * * Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant l'organisation du transfert de propriétés. Ainsi, l'Etat fédéral transfère: - "s'Hertogenmolens" situé à Aarschot à la Région flamande; - une maison de garde ainsi qu'un abri national et son terrain situés à Braine l'Alleud à la Communauté française. Jusqu'à présent, ces biens immeubles ressortissaient de l'Institut royal du Patrimoine artistique. Ensuite, le Conseil des Ministres a proposé M. Theo Rombouts à la nomination au poste de vice-président du Conseil national au Développement durable par la voie d'un projet d'arrêté royal. De même, le Conseil des Ministres a reconduit Mme Françoise ThysClément dans sa fonction de vice-présidente du même organisme. ( communiqué 7 du 24/11/1995) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté +royal élargissant la liste des personnes de droit moral de la Région wallonne soumises aux principes généraux de la fonction publique. ( communiqué 8 du 24/11/1995) Le Conseil des Ministres a aussi approuvé, en deuxième lecture, un +projet d'arrêté royal relatif à la protection des travailleurs, de la population et de l'environnement contre les rayonnements ionisants. De plus, un groupe de travail gouvernemental a été créé. Il doit examiner s'il ne convient pas de réduire la dose d'irradiation maximale autorisée pour la population. ( communiqué 9 du 24/11/1995) De plus, le Conseil des Ministres a pris connaissance de la +communication du Ministre des Transports concernant la restructuration de la Régie des Transports Maritimes. Par ailleurs, le Conseil des Ministres a marqué son approbation sur un avant-projet de loi portant approbation des instruments internationaux suivants: 1) la Convention européenne d'extradition faite à Paris le 13 décembre 1957; 2) deux Protocoles additionnels à la Convention européenne, faits à Strasbourg le 15 octobre 1975 et le 17 mars 1978; 3) l'Accord additionnel relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian le 19 avril 1989. ( communiqué 10 du 24/11/1995) D'autres avant-projets de loi ont permis l'approbation des Protocoles+ n° 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants ( communiqué 11 du 24/11/1995) ainsi que du Protocole n°11 à la Convention +européenne des Droits de l'Homme. ( communiqué 12 du 24/11/1995) Enfin, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif aux modalités pratiques de conclusion des traités mixtes. Les traités mixtes sont ceux qui couvrent des matières relevant tant des compétences communautaires et/ou régionales que des compétences fédérales. ( communiqué 13 du 24/11/1995)