Conseil des ministres du 16 octobre 2015
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 16 octobre 2015, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Zones de secours : clé de répartition des voix au sein du conseil de zone
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.
Dossiers relatifs à la Régie des bâtiments (Genk et Ninove)
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux dossiers relatifs à la Régie des bâtiments.
Rectification de données cadastrales dans le cadre du transfert de bâtiments de l'État aux communautés et aux régions
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal rectifiant les données cadastrales de parcelles ou de bâtiments transférés de l'État aux communautés et aux régions, dans le cadre de l’exécution des accords du Lambermont, de la sixième réforme de l’État et d'accords antérieurs.
Collecte et conservation des données dans le secteur des communications électroniques
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
Mise en oeuvre des obligations européennes en matière de Justice
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
Avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale. L’avant-projet a été adapté à la suite de l’avis du Conseil d’Etat et de l'avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Transaction entre l'Etat belge et les opérateurs Base et Mobistar
Sur proposition du ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé la proposition de transaction avec les opérateurs de télécommunications Base et Mobistar après la citation de l'Etat belge.
Marché public pour le renflouage du cargo Flinterstar
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord Bart Tommelein, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un marché public pour le renflouage du cargo Flinterstar.
Taux réduit de TVA sur la construction des bâtiments scolaires
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire un taux réduit de TVA de 6 % en ce qui concerne les bâtiments scolaires.