Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à désigner un membre du Comité d'audit de l'administration fédérale.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique*.

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. Ces dispositions ont été soumises à la concertation sociale au Comité A. 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'un comité ad hoc Allocations familiales, dans le cadre de la réforme des allocations familiales prévue par la sixième réforme de l'Etat et de la régionalisation des allocations familiales.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui fixe les montants de la redevance visant à couvrir partiellement les frais administratifs liés au traitement de certaines demandes d'autorisation ou d'admission au séjour sur le territoire belge.

L'accord de gouvernement stipule que le Gouvernement conclura un nouvel accord de coopération avec les régions afin de régler les modalités et le financement du service à la navigation aérienne dans les aéroports belges, sur la base du principe de l’utilisateur-payeur.

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie-Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois régions concernant la mise en oeuvre du règlement européen sur la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).