Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédits. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à intégrer le Service de la politique criminelle au sein de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du service public fédéral Justice.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au Protocole* entre la Belgique et l'Autriche, modifiant la Convention** en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l’impôt sur les exploitations et les impôts fonciers.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé les grandes lignes du 3e contrat de gestion à conclure entre l'Etat et Belgocontrol.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Environnement Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière de pensions complémentaires.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens et du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à moderniser la structure de gestion de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ainsi que son processus de décision. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses visant à renforcer la stabilité du secteur bancaire et financier. L'avant-projet s’inscrit dans la continuité de l'avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit (avant-projet de loi bancaire) et de l'avant-projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle, que le Conseil des ministres a approuvé le 31 décembre 2013. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi insérant un Livre XIV et apportant des modifications au Livre XVII dans le Code de droit économique.