Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal permettant la mise en oeuvre de l'enquête pénale d'exécution. Ce projet implémente le plan d'action 2012-2013 du Collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires prises par le Conseil des ministres lors du conclave relatif au budget 2013.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal  qui vise à répartir les missions de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la Protection civile.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui visent à assouplir la réglementation relative au cumul des allocations d'interruption avec une pension de survie. La mesure concerne le travail volontaire après l'âge de la pension.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêté royal visant à créer un conseil consultatif et une commission interdépartementale sur la cohérence des politiques en faveur du développement. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'estimation et le transfert des biens appartenant aux communes et utilisés pour exécuter les missions de sécurité civiles aux zones de secours.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement d’une frégate dans le cadre de l’opération ATALANTA avec son équipage, un Vessel Protection Detachment (VPD), un hélicoptère Alouette III, un module médical renforcé ainsi que la présence de militaires dans les états-majors.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant la liste des organisations régionales partenaires de la cooprétaion gouvernementale.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé la participation belge à une mission d'escorte maritime dans le cadre de la destruction des agents chimiques syriens.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la reconduction des projets existants pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives.