Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi et les projet d'arrêtés mettant en œuvre les mesures fédérales du Pacte de compétitivité, d’emploi et de relance qui a été conclu le 29 novembre dernier. L’avant-projet est à présent soumis au parlement.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à mettre en conformité l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (arrêté royal ONSS) avec le texte de la Convention de l'Organisation internationale du travail concernant les travailleurs domestiques. 

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a a approuvé la liste de candidats pour la nomination d'un membre suppléant de la Commission de la protection de la vie privée.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination d’un membre du comité scientifique sur les comptes nationaux de l’Institut des comptes nationaux (ICN).

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le modèle spécial de lettre de convocation pour les électeurs du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse.

Le Conseil des ministres a approuvé le plan d'action 2014 du Service d'information et de recherche sociale (SIRS). Ce plan reprend les actions qui seront entreprises par les services d'inspection en 2014 en matière de lutte contre la fraude aux cotisations et aux allocations sociales et de lutte contre le travail au noir.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal  qui reprend les informations que doit comprendre le plan de sécurité de l'exploitant d'une infrastructure critique dans le secteur des communications électroniques.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui vise à introduire des contrats et plans d'administration au sein des services publics fédéraux et de programmation. Le projet a été adapté suite à la négociation syndicale et l'avis du Conseil d'Etat.