Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment au traité sur le commerce des armes.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes Didier Reynders, et du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014 2020, conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi concernant la législation sur la protection du milieu marin et l'assentiment à des actes internationaux.

Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert.

Actuellement, le Conseil du contentieux des étrangers comme le Conseil d’Etat peuvent siéger en assemblée générale. Le Conseil d’Etat peut, en outre, siéger en chambres réunies, pour se prononcer sur certaines questions. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit de créer des chambres réunies au sein du Conseil du contentieux des Etrangers et qui charge ces chambres d’assurer l’unité de la jurisprudence de cette juridiction.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport sur le gender mainstreaming introduit par la ministre de l'Egalité des chances Joëlle Milquet. Le rapport donne un aperçu de la politique menée par le Gouvernement afin d'atteindre les objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995. Le gouvernement fédéral a intégré la dimension de genre dans l'ensemble de ses politiques, comme prévu par la loi concernant le gender mainstreaming du 12 janvier 2007 et le plan fédéral gender mainstreaming, afin d’éviter, voire de corriger, d’éventuelles inégalités entre femmes et hommes.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.