Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au plan de numérotation téléphonique et au code d'éthique en matière d'utilisation des numéros payants.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs aux conditions minimales et aux exigences tarifaires du service universel de communications électroniques.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant plus de synergies entre le service public fédéral de programmation Politique scientifique et les Etablissements scientifiques fédéraux qui en relèvent.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à compléter la liste des situations assimilées à une disponibilité préalable à la mise à la pension dans le secteur public.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un avant-projet de loi visant à vérifier si les conditions de carrière pour bénéficier de la pension minimum sont remplie avant d’appliquer la limitation à l’unité de carrière.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté qui oblige les armateurs assujettis à s'identifier auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins au moyen de leur numéro d'entreprise unique.

En 2013, environ 1,5 million de propositions de déclarations simplifiées ont été envoyées aux contribuables. Cela signifie que la déclaration simplifiée peut être utilisée par plus d'un cinquième des contribuables. Le Conseil des ministres a décidé aujourd'hui, sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, d'élargir le groupe cible.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte le complément de pension pour les travailleurs frontaliers et saisonniers.  

Le Conseil des ministres a approuvé huit projets d'arrêté royal organisant le transfert de bâtiments de l'Etat vers les entités fédérées. Le transfert s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la sixième réforme de l'Etat et d'accords antérieurs.