Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi et deux projets d'arrêté royal visant à améliorer la pension des indépendants. Ces projets concernent la réforme de la pension de survie, la prise en compte de tous les trimestres prestés dans calcul de pension et la prise en compte du principe d’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs indépendants.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui règlent l'organisation des zones de secours de la sécurité civile.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la transmission internationale de données à caractère personnel et d’informations policières à finalité judiciaire.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des maisons de justice.