Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des maisons de justice.

Depuis 2012, les contribuables peuvent demander, lors du dépôt de leur déclaration d'impôt, à recevoir leur avertissement-extrait de rôle via Zoomit. En 2012, le succès a été immédiat: plus de 253.000 contribuables y ont souscrit. En 2013, ce chiffre a atteint 400 000 demandes.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi  qui vise à exécuter et contrôler l'application de la Convention du travail maritime.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses qui s’inscrit dans la continuité de l'avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit (avant-projet de loi bancaire) et de l'avant-projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle, que le Conseil des ministres a approuvé le 31 décembre 2013.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé la participation de huit militaires belges à une mission de formation d'instructeurs du Groupement des études militaires supérieures (GEMS) de l'armée burundaise.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat.