Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les règles provisoires qui sont d’application jusqu’à l’entrée en vigueur des contrats de gestion d’Infrabel et de la nouvelle SNCB.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui insère un Livre VII sur les services de paiement et de crédit dans le Code de droit économique. Il a également approuvé un avant-projet de loi organisant le recours contre certaines décisions de la FSMA.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l’énergie le droit au congé parental et à l’interruption de carrière pour l’assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le transfert des droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Philippe Courard, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet "Albert et Elisabeth. Le film de la vie d'un couple royal".   

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le soutien belge à l’opération française en République centrafricaine.

Sur présentation du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé le Plan pluriannuel d'investissement 2013-2025 du groupe SNCB.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministre a approuvé un projet d'arrêté royal établissant le Conseil consultatif Genre et Développement.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêté royal qui fixent les critères auquels doivent satisfaire les fonctionnaires chargés d'imposer les amendes administratives ou de constater les infractions, dans le cadre des sanctions administratives communales. Les projets ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat.