A partir du 1er janvier 2014, les travaux parlementaires ne seront plus mentionnés in extenso dans les actes législatifs.

Le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Communauté française / Fédération Wallonie - Bruxelles ont conclu un accord sur la reprise des discussions avec le SHAPE en vue de la reconstruction de la section belge de l’Ecole internationale du SHAPE. Le Comité interministériel pour la Politique de Siège est ainsi mandaté pour reprendre les discussions avec le SHAPE et le gouvernement américain, qui dirige le projet de reconstruction de l'école internationale.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi en matière de transparence financière des soins de santé.

Sur proposition du vice-Premier ministre et du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture la réforme de la pension de survie, qui avait fait l’objet d’un avis positif des partenaires sociaux.

Sur proposition du vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en première lecture, l’assouplissement du principe d’unité de carrière. Désormais, la pension pourra tenir compte de plus de 45 années de carrière.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Bolck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle le traitement électronique des recours devant le Conseil du contentieux des Étrangers.

Sur proposition du secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard, en exécution de l’accord du Gouvernement, le Conseil des ministres a pris acte d'une note d’orientation sur la réforme de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. Il s’agit d’une première étape en vue de réformer en profondeur le régime des allocations aux personnes handicapées, en exécution de l'accord de gouvernement.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs aux quatrièmes avenants aux contrats de gestion 2008-2012 entre l'Etat et respectivement la SNCB, Infrabel et la SNCB Holding.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'amendement sur la rétribution du prestataire de la composante géographique du service universel en matière de communications électroniques.