Après les auditions parlementaires au cours de l’an passé et après les discussions du ministre des Finances Koen Geens avec les diverses parties concernées du secteur cinématographique au cours des mois derniers, le Conseil des ministres a approuvé le projet de modification du régime du Tax Shelter. Ce projet complète le système Tax Shelter existant et tient compte de la réalité belge actuelle.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a apporuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant modification de la législation relative aux pensions de survie.

Le Conseil des ministres a pris acte du premier rapport de suivi relatif à l’exécution du Plan de lutte contre le dumping social.

Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé le projet de circulaire "Informations relatives au plan de personnel 2014 pour les services qui ont une source de financement hors de l’enveloppe de personnel".

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner une force obligatoire au code de conduite relatif à l'exécution de la loi sur le financement des petites et moyennes entreprises.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a autorisé la Régie des bâtiments à conclure un contrat de bail pour la prise en location d'un hangar, John Cordierlaan 12 à Ostende, pour le SPF Santé publique.