Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier le Code des impôts sur les revenus (CIR 92) à la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions.

Le Conseil des ministres a pris connaissance de l'état d'avancement du projet BPM processus-clés dans les prisons / vision globale. Le projet s'inscrit dans le cadre du projet Approche globale qui a pour but d'améliorer le régime pénitentiaire.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé la publication du cahier spécial des charges du marché public de services relatif à l'impression, la personnalisation et la livraison des déclarations fiscales pour le SPF Finances, pour les années 2014 à 2017.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à insérer un nouveau titre sur l’action en réparation collective au Livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique.

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Environnement Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides. Le projet introduit un nouveau système d’usage professionnel des produits biocides et prescrit les procédures nationales pour l’autorisation de produits mis sur le marché belge. Ces procédures s’appliquent aux produits biocides dont les substances sont constituées d’un biocide, qui sont évaluées au niveau européen, mais pour lesquelles l’évaluation n’a pas encore pris fin.