Le Conseil des ministres a pris acte du plan d'action pour l'exécution des peines pécuniaires proposé par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et le ministre des Finances Koen Geens.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les indemnités de procédure pour la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joelle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui dresse la liste des professions et activités à exclure du champ d’application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'appui belge à la capacité AWACS de l'OTAN au sein de l'opération Active Endeavour.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui ancre le principe de collecte unique des données dans le fonctionnement des services publics fédéraux.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui permet aux inspecteurs sociaux de déroger à l'application d'un certain nombre d'articles de la loi relative à la protection de la vie privée.

Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs à l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Ils transposent en droit belge la directive européenne 2011/85/UE qui fixe les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier le financement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'arrondissement des paiements en euro dans les espaces commerciaux.