Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture la loi de simplification fiscale. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. En attendant un plan plus ambitieux de réforme fiscale, l'avant-projet propose un certain nombre de mesures qui doivent faciliter la vie des citoyens et des entreprises. Il vise à simplifier un certain nombre de lois, harmoniser un certain nombre de règles, et remédier à certaines anomalies des procédures.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi mettant en place une procédure d’urgence pour la suspension immédiate des professionnels de santé qui mettent la vie de leurs patients en danger. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications au système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prise en location d'un bâtiment pour le relogement de la Maison de Justice de Tournai.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à dédoubler le siège et le ressort des services déconcentrés de la police fédérale dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV).

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des passagers d'autobus et d'autocar. L'avant-projet transpose en droit belge le Règlement européen* sur la protection des passagers.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à faciliter le transfert des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat en matière de sécurité sociale en opérant une refonte cohérente et claire du régime des réductions de cotisations sociales.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le rachat par l'Etat des parts détenues par la Société belge d'investissement international (SBI) dans le capital social de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO).