Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

Le travail législatif traduisant la 6e réforme de l’Etat est bientôt finalisé. La réussite de cette réforme et l’accueil des nouvelles compétences par les entités fédérées requièrent que les administrations fédérales transmettent leur savoir et expertise au sujet des matières transférées. 

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui apporte trois modifications majeures en matière d'accidents du travail dans le secteur public.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte une précision à la législation en matière de perception de la cotisation de solidarité sur les pensions, notamment l’interprétation de la loi en ce qui concerne sa conformité avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réformer l'organe d'avis des voyageurs des transports publics ferroviaires.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs aux actifs et passifs à transférer et aux statuts de HR Rail.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrôle transfrontalier d'argent liquide, conformément au plan d’action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation d'un officier de la marine belge à l'opération de l'OTAN Ocean Shield, qui lutte contre la piraterie dans la Corne de l'Afrique.