13 déc 2013
14:22
Conseil des ministres
Contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2014.
Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice