Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à l'avant-projet de loi concernant le financement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne le fonds des risques d'accidents nucléaires.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux amendements à la Convention* sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la formule de calcul pour la cotisation spéciale due en faveur du Fonds de fermeture des entreprises. 

Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à accorder le droit au congé parental et à l’assistance médicale au personnel contractuel des ambassades étrangères, du SHAPE et d’autres instances publiques internationales

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'attribution de fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz.

Sur proposition de la ministre de l’Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi ayant pour but d’introduire un système incitant les employeurs à organiser des formations durant certaines périodes de chômage temporaire.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent à insérer le Livre XI sur la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique.