Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte le projet d’arrêté royal portant réglementation du service postal pour tenir compte de la future concession de services en matière de distribution de la presse.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute la réforme du Conseil médical de l'invalidité pour le régime des travailleurs indépendants. 

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux traitements automatisés des données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyages belges.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit l'octroi de l'aide à la maternité lorsque la mère a droit à un congé de maternité dans le système des travaileurs indépendants.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit la modulation de la cotisation des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2014.