Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à modifier le Code des impôts sur les revenus (CIR 92) à la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le statut des sociétés immobilières réglementées.

A l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui visent à modifier la compétence juridique du Fonds des Maladies professionnelles.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction.  

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat. 

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal qui modifie la fixation des rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits et ajoute quelques articles.  

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal qui modifient respectivement plusieurs lois et arrêtés royaux dans le cadre de l'engagement volontaire militaire. 

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui instaure des examens de carrière spécifiques pour les connaissances techniques spécifiques du personnel du SPF Finances.  

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et la ministre des Affaires sociales  Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui supprime le bonus à l'emploi pour certains sportifs rémunérés.