Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 8 mars 2010, modifiant la Convention entre la Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu*.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui fixe les montants des contributions de responsabilisation à charge de certains employeurs de secteur public pour l'année 2012.

Sur proposition du ministre des Finances et du Développement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de Fedesco.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République d’Irak*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d’Amérique relatif au statut d’une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à ajouter un représentant de la Banque nationale de Belgique au sein du conseil consultatif de la Commission des normes comptables. Un deuxième projet d'arrêté royal désigne les membres de la Commission des normes comptables.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le dépistage du cancer du col de l'utérus.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale*.