Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie les dispositions légales relatives à l’exécution des confiscations, des amendes et des frais de justice en matière pénale.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels Philippe Courard, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à mettre le droit belge en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire ainsi qu'avec l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe le montant à charge des frais d’administration de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui établit les règles générales d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures, de services et des concessions de travaux publics.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le renforcement de la visibilité des services fédéraux en désignant le logo ".be", accompagné de la mention "l'administration fédérale", comme logo commun des institutions fédérales.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets de circulaires relatives aux plans de personnel de la fonction publique administrative fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte la loi sur la continuité des entreprises. Une deuxième partie de l’avant-projet modifie les lois sur l’organisation de l’économie et la loi sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Les deux parties s’inscrivent dans la réforme de la réorganisation judiciaire sous le droit commercial afin de permettre aux entreprises qui ne sont temporairement pas en mesure de payer leurs dettes de poursuivre leurs activités.

Le Premier ministre Elio Di Rupo a présenté au Conseil des ministres un projet de cyberstratégie belge.