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18 jan 2013 11:41 Institutions fédérales

Situation de la dette de l’État fédéral à fin décembre 2012.

Le Service Public Fédéral FINANCES, Trésorerie, communique ce qui suit :
À la fin du mois de décembre 2012, la dette de l’État fédéral s’élevait à 365.165.663.816,97 EUR, soit :
- 364.815.187.337,05 EUR concernant la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral ;
- 350.476.479,92 EUR concernant la dette de certains organismes pour laquelle l’Etat fédéral intervient dans les charges financières.

Agence Fédérale de la Dette
17 jan 2013 17:58 Conseil des ministres

Assentiment à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Vietnam

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République socialiste du Vietnam.

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
17 jan 2013 17:47 Conseil des ministres

Assentiment à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et les Philippines

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République des Philippines.

Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
17 jan 2013 17:34 Conseil des ministres

Modifications relatives à la constitution d'un échantillon permanent des assurés sociaux

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé des modifications relatives à la constitution d'un échantillon permanent des assurés sociaux, en ce qui concerne l'accessibilité de l'Agence intermutualiste (AIM) aux fichiers de données et les aspects financiers de son entretien.

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
17 jan 2013 17:34 Conseil des ministres

Harmonisation de la commercialisation des produits de construction

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à exécuter le règlement européen relatif à la commercialisation des produits de construction. La réglementation belge est révisée afin d'assurer la pleine cohérence des dispositions en vigueur.

Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
17 jan 2013 17:32 Institutions fédérales

Ordre du jour du Conseil des ministres du 18 janvier 2013

Le Conseil des ministres peut modifier l'agenda. A l'issue du Conseil des ministres, vous trouverez les communiqués de presse sur www.presscenter.org, www.belgium.be et www.premier.be.

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
17 jan 2013 17:29 Conseil des ministres

Code de droit économique : insertion d'un livre relatif à l'application de la loi

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre XV relatif à l'application de la loi dans le code de droit économique. Le livre rassemble toutes les dispositions relatives aux compétences de recherche et aux dispositions pénales du code de droit écconomique.

Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
17 jan 2013 17:26 Conseil des ministres

Code de droit économique : insertion d'un livre relatif à la liberté d'établissement et aux prestations de service

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre III dans le code de droit économique. Ce livre traite de la liberté d'établissement, de prestation de service et d'obligations générales des entreprises.

Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
17 jan 2013 17:20 Conseil des ministres

Lancement de procédures de marchés publics pour la Défense

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer deux procédures de marché public pour la Défense.

Service de presse de M. Pieter De Crem, Vice-Premier ministre et ministre de la Défense

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