Demandes d'engagements de crédits

Reconduction en 2012 des conventions conclues avec les villes et communes relatives aux projets de mesures judiciaires alternatives

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la demande de la Commission communautaire française de rendre applicables certaines formes d'interruption de carrière à ses membres du personnel contractuels.  

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vanackere, du ministre du Budget Olivier Chastel et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé trois projets de circulaires (*) relatives aux plans de personnel dans les services publics.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui visent à prendre des mesures d'économies sur les médicaments, conformément aux décisions du gouvernement pour le budget des soins de santé en 2012.