Réglementation en matière d'utilisation du système du tiers payant par certains praticiens de l'art dentaire

Prolongation du cadre temporaire des conseillers et des substituts du procureur général dans les cours d'appel et les parquets généraux

Occupation des travailleurs bulgares et roumains

Réglementation de l'ouverture des envois postaux destinés aux faillis par les curateurs - Amendement concernant la loi sur les faillites

Augmentation du prix d'achat minimum du chèque ALE

Répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale