Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I et II)

Prise en location et en concession de biens immobiliers

Transposition de la directive européenne sur la gestion des déchets de l'industrie extractive - Deuxième lecture

Militaires belges à bord de navires de la marine marchande

Financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

Notification du licenciement collectif au SPF Emploi pour toutes les entreprises

Entrée en vigueur de la loi concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

Conventions avec l'industrie pharmaceutique pour les spécialités remboursables