Conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales

Comptabilité des mutualités et unions nationales de mutualités

Calcul du complément de cotisation pour l'assurance maladie après retour de l'étranger

Avenants au contrat logement et au contrat de ville conclus avec la ville de Charleroi

Prise en charge de l'incidence financière de l'accord social 2005 relatif au secteur des soins de santé

Entrée de la Suisse dans l'espace Schengen

Mise à la pension prématurée pour motif de santé ou d'inaptitude physique des agents de certains services publics

Poursuite de la participation au programme européen de monitoring de la végétation mondiale

Fixation de la source et des modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante