02 Sep 2005
17:00
Conseil des ministres
Nomenclature des prestations de santé
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant les dispositions de l'arrêté royal (*) établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.