Réforme de la mise à disposition des condamnés : une meilleure protection de la société

Conditions minimales, procédure et modalités des assurances pour volontaires

Attribution du marché pour la vente du terrain de l'Ambassade de Belgique à Tokyo

Elargissement de l'augmentation de la rente de combattant

Assentiment à la Résolution 997 apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la migration

Contrat de bail pour les services de Douanes et de la Police fédérale à Eynatten

Prolongation de la participation belge aux opérations Joint Enterprise de l'Otan au Kosovo

Confirmation des arrêtés royaux fixant le montant de la contribution destinée à couvrir les frais des autorités de régulation aérienne