Approbation de propositions de prises en location pour les besoins des services publics fédéraux

Assentiment à un accord de coopération concernant l'offre restauratrice

Règles de procédure de cassation devant le Conseil d'Etat

Modification des compétences des fonctionnaires qui sont chargés de rechercher et de sanctionner le blanchiment de capitaux

Exécution de la réforme du régime de pension de la sécurité sociale d'outre-mer

Cinquième partie du programme 2006 des prêts d'Etat

Détermination des modalités de répartition des subsides entre les Fonds de recherche scientifique

Engagement d'agents pour le traitement des dossiers d'indemnisation