03 juin 2005
17:00
Conseil des ministres
Cotisations sociales des indépendants
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 20, §2bis de l'arrêté royal (*) organisant le statut social des travailleurs indépendants ainsi qu'un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 15, § 5 du même arrêté royal.
Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture