Répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle

Autorisation de conclusion de marchés publics au profit de la Défense

Exécution des dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2005

Modifications dans le système des pensions du secteur public

Approche intégrée de l'intervention après accident

Réforme de la carrière des grades particuliers de niveau 1 au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et intégration dans le niveau A

Responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration

Réforme de la mise à disposition des condamnés : une meilleure protection de la société

Conditions minimales, procédure et modalités des assurances pour volontaires