Augmentation du montant de base de l'allocation ordinaire en faveur des indépendants

Assentiment à l'accord de Cotonou révisé

Extension des mesures en matière d'allocations familiales pour les enfants souffrant d'un handicap

Assurance indemnités et assurance maternité pour indépendants et conjoints aidants

Règlement de la procédure de sélection et de l'entrée en service dans la fonction publique fédérale des fonctionnaires issus des entreprises publiques autonomes

Pluies intenses et tornade reconnues comme calamités publiques

Supplément d'allocations familiales pour les enfants de 6 à 17 ans

Approbation de propositions de prises en location pour les besoins des services publics fédéraux

Assentiment à un accord de coopération concernant l'offre restauratrice