Remplacement du mécanisme de récupération existant

Simplification des dispositions relatives à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs

Dispense de versement du précompte professionnel

Modalités d'octroi du congé-éducation payé

Financement d'initiatives en matière de diplomatie préventive

Dépôt des déclarations TVA par voie électronique

Attribution du marché e-Premier à Siemens Business Services

Corrections techniques à des lois sur les marchés publics

Autorisations de port d'arme octroyées aux agents de gardiennage