20 mai 2005
17:00
Conseil des ministres
Aides d'Etat au transport maritime
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière en matière de précompte professionnel, suite aux orientations communautaires (*) de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime. Le Conseil a également approuvé un projet d'arrêté royal pris en exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (**) et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes