Adaptation d'ordre légistique

Nouveau système de rémunération des pharmaciens pour la délivrance de spécialités pharmaceutiques

Désignation des agents du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour des missions spécifiques de surveillance et de contrôle relevant de la compétence de l'AFSCA

Mission exclusive de FEDESCO de travailler pour les services publics fédéraux

Insertion d'un article concernant la clause d'écolage dans la loi relative aux contrats de travail

Adaptation du délai de prescription de pensions payées indûment

Troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la Coopération technique belge

Coopération dans les régions transfrontalières

Utilisation de membres du personnel de Belgacom