Modification des critères de reconnaissance d'une calamité publique

Adaptation des lois relatives aux communications électroniques

Création, composition, missions et compétences de la Commission permanente de la police locale

Modification des missions du SPP Politique scientifique

Etat d'avancement du projet EMAS dans les institutions fédérales

Modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux.

Répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

Désignation de trois assesseurs à la Commission permanente de Recours des Réfugiés

Agrément de trois entreprises en tant qu'organismes d'avis pour les systèmes et logiciels de vote automatisé, de recensement des voix et de répartition des sièges