Céation d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Evaluation semestrielle du Plan national ozone (2004-2007)

Réglementation pour la prévention des dommages environnementaux causés par l'introduction d'organismes génétiquement modifiés

Assentiment à la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur

Une meilleure protection pour les emplois en relation avec des mineurs

Adaptation du plafond salarial pour les ateliers protégés

Fonctionnement et organisation de l'agence des appels aux services de secours

Approbation de la première partie du programme 2007 des prêts d'Etat à Etat