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Création d'une chambre de recours commune aux 15 institutions dans le cadre du cylce d'évaluation des agents

Précision des règles en matière de sûreté du chargement

Conservation et mise en valeur du patrimoine archéologique

Création de fonctions de management et d'encadrement auprès de certains organismes publics - Deuxième lecture

Assentiment à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Prise en considération de divers suppléments de traitement accordés aux militaires

Regroupement des services du SPF Finances à Louvain-la-Neuve

Céation d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante