01 oct 2004
17:00
Conseil des ministres
Activités ambulantes
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture