01 oct 2004
17:00
Conseil des ministres
Transfert de propriété de bâtiments administratifs et logistiques
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant le transfert de propriété de bâtiments administratifs et logistiques (ex-brigades de gendarmerie), de l'Etat fédéral aux zones de police, conformément à l'article 1 de l'arrêté royal du 9 novembre 2003.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes