Instauration d'un régime de prestations d'aide à la maternité via les titres-services

Autorisation du cumul de l'allocation et d'un revenu professionnel et amélioration de la procédure de calcul de l'allocation

Droit de suite d'une oeuvre d'art graphique ou plastique désormais applicable également à tous les revendeurs

Composition et fonctionnement du Comité consultatif pour les Télécommunications

Port du titre professionnel d'une profession commerciale ou artisanale

Transformation de la MRB en une société anonyme de droit public

Planification des engagements militaires opérationnels pour l'année 2006

Réduction de l'intervention dans le secteur de la rééducation