Application des adaptations à la nomenclature des prestations de logopédie aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

Conditions et modalités pour souscrire un contrat de travail dans le cadre du service volontaire à la Coopération au développement

Interdiction d'augmenter le prix d'un service en raison d'un refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire

Création d'un groupe de travail qui se penchera sur le problème des reconductions tacites

Modification de la composition du comité consultatif institué auprès de l'AFSCA

Mise en conformité avec la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Lancement d'une procédure négociée pour l'implémentation d'une solution globale d'informatisation des processus de gestion des ressources humaines

Dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux