10 Sep 2004
17:00
Conseil des ministres
Tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), en ce qui concerne certaines indemnités perçues par les tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés (MENA).
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes