Adaptation du texte du protocole d'accord

Transposition de la directive européenne de contrôle des institutions de retraite professionnelle

Exonération des accises en matière de biocarburants

Assentiment à l'accord entre la Belgique et le Canada relatif au programme vacances-travail

Mesures pour une administration autonome des traitements et du personnel de la police fédérale

Amélioration de la sécurité de l'exploitation ferroviaire

Plan financier du Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Institution d'un Comité d'avis sur les produits biocides

Approbation de l'avant-projet de loi réformant le divorce