30 avr 2004
17:00
Conseil des ministres
Eloignement des ressortissants de pays tiers
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi (*) modifiant la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales