07 mai 2004
17:00
Conseil des ministres
Règlement collectif des dettes
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de loi complémentaires modifiant la loi relative au règlement collectif de dettes et simplifiant la procédure devant le tribunal du travail.
Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales