30 avr 2004
17:00
Conseil des ministres
Fiscalité
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service Public Fédéral (SPF) Finances.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes