23 avr 2004
17:00
Conseil des ministres
Code des impôts sur les revenus
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a décidé d'adapter le Code des impôts sur les revenus 1992 de telle manière qu'une pension au taux ménage soit considérée comme un revenu de chaque conjoint en proportion des droits personnels dons dispose chacun d'eux dans la pension au taux ménage.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes