Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant création d'un Tribunal de l'application des peines ainsi que l'avant-projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus.

Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant projet de loi modifiant le code des sociétés et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution du code des sociétés.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant (*) le Code des sociétés (**).

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a pris connaissance, en deuxième lecture, d'un projet de loi portant adaptation de la loi (*) relative au contrôle des entreprises d'assurance, de la loi (**) relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi (***) relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements ainsi que de la loi (****) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant des mesures pour la surveillance et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi qui rend les mariages simulés et forcés passibles d'une peine.

Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé la participation de la Belgique au volet nucléaire du Northern Dimension Environmental Partnership Fund (NDEP).

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du règlement européen (*) concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe).