Dissolution du Comité national de l'Energie : transfert des compétences et des biens

Assentiment à la convention consulaire

Publicité de l'information environnmentale par l'administration

Réglementation des contrôles d'identité, des fouilles et de l'emploi de sprays et de menottes par les services de sécurité des sociétés de transport en commun

Assentiment à l'Accord sur le transport routier de personnes et de marchandises

Fixation du montant destiné au financement de l'encadrement administratif des ALE

Vice-présidence du comité de secteur II - Finances

Rendre notre pays plus compétitif, plus social et plus sûr, c'est l'objectif du Gouvernement fédéral

Création du service de médiation fédéral énergie