Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Zaken Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal définissant la nature des missions d’appui non opérationnel fournies gratuitement au niveau local par le niveau fédéral de la police intégrée.

Sur proposition de la ministre de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal approuvant le projet de contrat de gestion entre l’État et bpost concernant les obligations de service postal universel pour la période 2024 - 2028.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’agrément pour les professions paramédicales d’orthoptiste et d’optométriste.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2006, concernant l'octroi d'une subvention à l'ASBL "Patienten Rat und Treff".